Conditions d'utilisations pour les propriétaires

Conditions générales particulières aux Propriétaires (forfait touristique)

ENTRE

La Société ARCS MULTI-SERVICES AGENCEMENT (ci-après, « AMSA ») qui a pour objet l’élaboration de forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente , directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel ;

                                                                          Dénommée ci-après, le « Tour-opérateur »,

ET

Toute personne physique ou morale qui souhaiterait proposer son Hébergement à la location sur le site Alpissime.com par le biais de la Société ARCS MULTI-SERVICES AGENCEMENT dans le cadre d’un forfait touristique ;

;

                                                                          Dénommé ci-après, le « Propriétaire »,

Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,

 

******

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

Préambule

Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent aux Propriétaires dont l’Hébergement est proposé à la location dans le cadre d’un forfait touristique via la Plateforme internet www.alpissime.com (la « Plateforme »), éditée par la société ARCS MULTI-SERVICES AGENCEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros dont le siège social est sis Village du Charvet Galerie Pierra Menta à Arc 1800 à Bourg-Saint-Maurice (73700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 405 097 320 (ci-après, la « Société »).

Elles complètent les conditions générales de vente de forfaits touristiques régissant les relations entre le Tour-opérateur et le Vacancier.

Il est convenu que les présentes conditions particulières de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Tour-opérateur, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Propriétaire de consulter régulièrement les présentes conditions particulières de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.

ARTICLE 1 - Conditions applicables aux Annonces de location

Pour que les Hébergements du Propriétaire soient proposés à la location dans le cadre d’un forfait touristique sur la Plateforme Alpissime, il doit fournir au Tour-opérateur des informations complètes et exactes.

Le Tour-opérateur attend ainsi de ses Propriétaires une description de l’Hébergement fidèle à la réalité. Les dates de disponibilité doivent être régulièrement renseignées par le Propriétaire pour que les Vacanciers puissent prendre connaissance des disponibilités dans difficulté.

Le Tour-opérateur se réserve le droit de demander au Propriétaire de préciser les renseignements fournis.

A défaut de précision apportée par le Propriétaire, en dépit des recommandations du Tour-opérateur, le Tour-opérateur se réserve le droit de supprimer, ou suspendre l’annonce publiée.

Si le Tour-opérateur a un doute sur la conformité à la réalité de l’Hébergement proposé, il pourra librement décider de ne pas le proposer à la location. Le Propriétaire sera informé des raisons de ce refus de location et devra se conformer aux recommandations du Tour-opérateur pour voir son Hébergement proposé à la location. Aucun recours ne pourra être intenté à ce sujet contre le Tour-opérateur qui demeure la seule entité à pouvoir décider ce qui peut être publié ou non sur le site.

En qualité de Propriétaire, il y a un engagement à tenir à jour les informations fournies au Tour-opérateur.

Quand une réservation d’un Vacancier est acceptée ou pré-approuvée, un accord juridiquement contraignant est conclu avec ce Vacancier.

Le Propriétaire est alors tenu de fournir le ou les services évoqués dans l’annonce à la date de réservation sollicitée.

Il a l’obligation également de se conformer à la législation nationale en matière de déclarations fiscales et sociales.

Le Tour-opérateur recommande à chaque Propriétaire de souscrire une assurance adaptée pour la mise en location saisonnière de leur Hébergement.

ARTICLE 2 - Contenu des annonces

Le contenu doit être conforme aux présentes, lesquelles interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux, ainsi que la communication de coordonnées personnelles visant à conclure une réservation avec les vacanciers en direct.

Si un dépôt de garantie pour le logement est demandé, cela doit être mentionner dans l’annonce de location (le « Dépôt de garantie » ou « caution », accessible depuis les paramètres de l’annonce). Il est interdit aux Propriétaires de demander un dépôt de garantie après la confirmation d’une réservation, ou en dehors de la Plateforme.

Le Propriétaire reconnaît que la SARL AMSA ne prélève pas le montant choisi. Il s’agît d’une autorisation de retrait sur le moyen de paiement utilisé par le vacancier lors de la réservation. La SARL AMSA n’est pas responsable du stockage des données de paiement du Locataire. La SARL AMSA n’est pas responsable en cas d’opposition au paiement faite par le Locataire ou en cas de manque de provision sur le compte bancaire lié à la carte de paiement utilisée par le Locataire lors de la réservation.

Le Tour-opérateur n’est pas responsable de l’administration ou de l’acceptation de toute réclamation de Propriétaires concernant les Dépôts de garantie.

En proposant un Hébergement à la location, le Propriétaire accepte que la location proposée ne contrevient à aucun accord passé avec des tiers, règlements de copropriété, ou autre accord.

En qualité de Propriétaire, il garantit que l’annonce est conforme à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tout permis, licences et enregistrements requis).

Si le bien est dans une copropriété, le Tour-opérateur invite les Propriétaires à vérifier, au sein du règlement de copropriété si la location saisonnière est une activité autorisée.

Afin d’assurer la qualité de ses services, la SARL AMSA pourra être amenée, après 3 refus de réservations par le Propriétaire, à appliquer à ce dernier une pénalité financière sur son prochain virement.

ARTICLE 3 – Obligations de délivrer un logement conforme à la fiche descriptive

Le Propriétaire s'engage à remettre au Vacancier un Hébergement correspondant à la fiche descriptive jointe telle qu’elle figure sur la Plateforme Alpissime. Il s'engage notamment à délivrer un Hébergement conforme aux normes d'habitabilité et au descriptif, exempt de tout vice susceptible d'en interdire l'usage normal. Il s'engage à remédier, dans les meilleurs délais, à tous les défauts et réparations pouvant causer des troubles de jouissance pour le Vacancier.

Dans le cas où le Tour-opérateur serait informé par au moins deux Vacanciers d’un défaut dans l’Hébergement qui serait considéré comme gênant pour le Vacancier, et sans réponse ou intervention pour réparer le défaut de la part du Propriétaire, le Tour-opérateur ou le gestionnaire se réservent le droit de suspendre les réservations de l’Hébergement.

Il en est ainsi par exemple du mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement des appareils nécessaires à l’alimentation comme les plaques de cuisson ou le réfrigérateur, de l’absence de couettes ou de couvertures, de l’absence du matériel d’entretien ménager ne permettant pas au Vacancier de respecter ses obligations lors de son départ, absence de la vaisselle nécessaire à la prise de repas, pomme de douche inutilisable ou de l’absence de luminaire dans l’Hébergement, sans pour autant que cette liste soit exhaustive.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

En fournissant du contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le Propriétaire accorde au Tour-opérateur dès la création et la publication de ce contenu et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu du Propriétaire afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Alpissime sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur Internet, les réseaux sociauxet tout autre support de vente. Si le contenu comprend des informations personnelles, ce contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à la politique de confidentialité du Tour-opérateur.

L’utilisation du site Alpissime ne confère aucun droit de propriétaire intellectuelle n'est sur la marque ou le site internet Alpissime.com

ARTICLE 5 – Règles relatives aux systèmes de sécurités et dispositifs d’enregistrement

Si le Propriétaire a installé un système de caméras de sécurité ou tout autre appareil d’enregistrement dans ou autour de son Hébergement, même s’il n’est pas activé ou branché, il doit indiquer sa présence dans son règlement intérieur.

En outre, il reconnait et s’engage à ce que son utilisation des caméras de sécurité et de tout autre appareil d’enregistrement soit conforme aux lois et réglementations locales applicables.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Le Tour-opérateur est responsable de plein droit de la bonne exécution des services combinés, dans les limites des conventions internationales applicables aux prestataires ; sauf à s'exonérer si le dommage est imputable au Vacancier, au fait imprévisible ou inévitable d'un tiers étranger aux services, à des circonstances exceptionnelles et inévitables conformément à l’article L. 221-16, I du Code du tourisme.

Cela étant, le Tour-opérateur pourra agir à titre de subrogé dans les droits du Vacancier à l'égard du Propriétaire lorsque celui-ci manque à ses obligations.

ARTICLE 7 – Taxe de séjour

La SARL AMSA tient un décompte précis du nombre de Locataires ayant occupé l’hébergement du Propriétaire ainsi que des périodes occupées afin de justifier à la municipalité l’occupation et la Taxe de Séjour reversée. Ce décompte, ainsi que le versement des sommes perçues au titre de la Taxe de Séjour, sont transmis aux municipalités concernées à chaque fin de saison (hiver et été).

ARTICLE 8 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Propriétaire a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions particulières de vente avant la conclusion du contrat entre le Tour-opérateur et le Vacancier et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve.

Les dispositions des présentes conditions particulières de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Tour-opérateur.

Le Tour-opérateur se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions particulières de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les présentes conditions particulières de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Propriétaire.

ARTICLE  9 – Litiges

En cas de litige entre vous et la SARL AMSA, vous avez si vous le souhaitez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. La SARL AMSA étant affiliée au Syndicat des Entreprises de Voyage, le médiateur dont elle dépend est le service Médiation Tourisme et Voyage (http://mtv.travel)

Après avoir saisi par écrit la SARL AMSA, et à défaut de réponse dans un délai de 60 jours ou dans le cas d’une réponse non-satisfaisante de la part de la SARL AMSA, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site internet du médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante :

MEDIATION TOURISME ET VOYAGE

BP 80303

75823 PARIS Cedex 17

ARTICLE 10 – Interdictions

Le client reconnaît que les Services Alpissime ainsi que tout contenu y apparaissant sont protégés par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale des Services Alpissime, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite. En outre, le client s’interdit de :

• Inciter les vacanciers ou accepter la proposition des vacanciers de contourner la plateforme pour effectuer une réservation en direct. Dans le cas d'un hébergement en contrat de conciergerie, Alpissime se réserve le droit de refuser d'effectuer toute prestation qui serait liée à la réservation faite en direct, ou de facturer au propriétaire les frais vacanciers et propriétaire non perçus.
• Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler la plateforme Alpissime et plus généralement les Services Alpissime, leurs contenus, toutes bases de données qui y sont intégrées ainsi que tout élément similaire, de quelque manière que ce soit,
• Faire visiter les Services Alpissime par des Robots, Spiders, Scrapers ou tout autre instrument automatisé, à l’exclusion des moteurs de recherche (hormis les moteurs concurrents des Services Alpissime) ou autre personne morale ou physique explicitement autorisée par la SARL AMSA,
• Utiliser les Services Alpissime à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGU,
• Reproduire tout ou partie de la Plateforme Alpissime, de la Marketplace, du Magazine et plus généralement des Services Alpissime sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque procédé,
• Charger, volontairement ou involontairement sur Les Services Alpissime un quelconque contenu ou programme susceptible d’endommager les systèmes, réseaux ou Services Alpissime, nuire au système ou réseau en y important un virus, ou se livrer à des actes de hameçonnage,
• Afficher ou transmettre un quelconque contenu qui puisse être illégal, dégradant, abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire, indécent, explicitement sexuel ou pornographique,
• Utiliser les Services Alpissime ou du Contenu disponible sur les Services Alpissime à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de la part de la SARL AMSA ou d’un Gestionnaire Alpissime, à l’existence d’un partenariat avec la SARL AMSA ou la marque Alpissime, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec ces derniers,
• Utiliser les Services Alpissime pour diffuser des messages commerciaux indésirables (SPAM),
• Proposer en tant que Propriétaire un Hébergement que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location, ou pour lequel vous n’avez pas les autorisations nécessaires,
• Utiliser les services Alpissime pour mettre en avant un autre site internet, un numéro de téléphone ou une adresse mail dans le but de contourner les services Alpissime
• Violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit

 

(Conditions générales de vente à jour au 28 août 2023)